Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL DES DEUX PUYS, ci-après dénommée "le Vendeur". Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à la loi. En passant commande, le Client accepte intégralement et sans réserve ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Pour les groupements coopératifs ou franchisés, la centrale du groupement doit communiquer ces CGV à tous ses affiliés ou mandants. Toute modification de ces CGV doit faire l'objet d'une convention écrite entre les parties. Le Client détaillant dispose de 5 jours pour faire ses observations sur les CGV après leur communication par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à ne pas créer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Tout avantage accordé au Client doit avoir une contrepartie équilibrée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, avec un préavis d'un mois. La non application ponctuelle de ces CGV par le Vendeur ne constitue pas une renonciation à les faire valoir ultérieurement.

Article 2 - Produits.

Voir l'onglet "Produits"

Article 3 - Commandes

Les Commandes sont à adresser au Vendeur par Téléphone : 06.86.82.30.53 ou par E-mail : sarldes2puys@gmail.com Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. En principe, un acompte constitue un premier versement partiel du prix et engage les deux parties : le client à prendre livraison et payer le solde, et le vendeur à fournir la prestation ou le bien convenu. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut exiger l'exécution du contrat ou demander des dommages intérêts (Articles 1217 et suivants du Code civil). Toutefois, si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu hors établissement ou à distance, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si vous exercez ce droit dans les délais, la SARL DES DEUX PUYS est tenu de vous rembourser l'acompte versé. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 4 - Livraisons

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés aux Produits, notamment leur parfaite conservation, est transférée au Client dès l'acceptation desdits Produits à la livraison, et ce, malgré les dispositions de l'article 6 relatives à la clause de réserve de propriété. La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par la Société. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison convenus avec le Client. En cas de retard imputable à la Société de plus de 3 jours par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra adresser à la Société une lettre de mise en demeure lui demandant d’exécuter ses obligations sous huitaine. Si cette dernière reste infructueuse, le Client pourra solliciter la résolution totale ou partielle de la commande concernée par le retard. Le Vendeur est entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie à l'article 5 ci-après. Dans ce cas, le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des événements en question. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause. Conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client est tenu, s'il constate une perte ou des avaries, soit d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au Vendeur, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, soit de former une demande d'expertise dans le même délai dans les conditions prévues à l'article L.133-4 du Code de commerce. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le Client. Les modes d'approvisionnement des Produits convenus entre le Client et le Vendeur ne pourront évoluer au cours de l'année, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 5 - Garantie

En cas de vice caché affectant les Produits, le Client doit en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la découverte du vice caché. À défaut de respecter ces obligations, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action contre le Vendeur. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Le Client doit permettre au Vendeur de constater ces vices ou non-conformités. Sauf si le défaut ou le vice rend les Produits manifestement impropres à toute consommation ou utilisation, ou non conformes aux règles sanitaires, les Produits livrés doivent être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation. Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client peut obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, malgré toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, ou si les Produits ont été entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Le respect de la date limite de consommation incombe au Client, qui est seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks. La responsabilité du Vendeur ne peut également pas être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires en général (respect des dates de durabilité minimale (D.D.M.), dates limites de consommation (D.L.C.), dates limites d'utilisation optimale (D.L.U.O.), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés.

Article 6 - Exonération de responsabilité en cas de force majeure Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure. Un cas de force majeure est défini comme tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil. 

Article 7 - Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. La remise d'une traite, d'un chèque bancaire ou postal, ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le paiement ne sera considéré comme effectué qu'à l'encaissement effectif du prix convenu par le Vendeur. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès l'acceptation desdits Produits à la livraison. Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transférée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, cette clause de réserve de propriété est opposable au Client, nonobstant toute clause contraire.Le Vendeur est d'ores et déjà autorisé par le Client, qui l'accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Le Client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même en cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l'assurance ainsi souscrite. Le Client s'engage à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 8 - Tarif

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels, les prix sont affichés hors taxes (HT). Les frais de livraison, s'il y en a, sont indiqués séparément. Il est rappelé que les produits donnant lieu à l'élaboration d'un tarif seront facturés selon le tarif en vigueur au jour de la livraison. Le tarif du Vendeur est réputé modifiable à tout moment, afin de tenir compte notamment de l'évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le Vendeur, des évolutions technologiques, des coûts de main-d'œuvre, des coûts des emballages ou de toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d'impacter les coûts de production du Vendeur. Le nouveau tarif sera communiqué au Client dans un délai minimum de 15 jours calendaires précédant sa mise en application. Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour une livraison après l'entrée en vigueur de ce dernier est réputé avoir accepté ce nouveau tarif, qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Article 9 - Facturation et conditions de règlement

Une facture est émise pour chaque livraison ou enlèvement, basée sur les prix en vigueur lors de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur la facture, avec mention séparée de la TVA applicable et du montant total toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue au siège de la Société par espèces, chèque, virement ou prélèvement SEPA. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord spécifique mentionné sur la facture. En cas de désaccord avec un nouveau tarif, le Client dispose d'un droit de résiliation du contrat sans pénalité, à condition de notifier sa décision au Vendeur par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la notification du nouveau tarif. Les délais de paiement sont les suivants : Le délai de paiement standard est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou comptant pour les particuliers. 

Article 10 - Défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement :

- Des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 6% par an, seront appliquées automatiquement à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

- Pour tout retard supérieur à 10 jours après mise en demeure, une clause pénale de 10% des sommes impayées pourra être appliquée, en plus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de :

 Exiger le paiement immédiat de toutes les livraisons antérieures

 Demander un paiement anticipé pour les futures commandes

 Suspendre ou annuler les commandes en cours

 Suspendre le paiement des factures dues au Client

Aucune compensation ou réduction des sommes dues n'est autorisée sans accord écrit préalable de la Société.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société détient ou est autorisée à utiliser les marques et signes distinctifs apposés sur les produits. La vente ou la promotion des produits ne confère aucun droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs concernés. La Société se réserve le droit de refuser la diffusion de tout message publicitaire qu'elle estime porter atteinte à l'image et au prestige de ses produits. Toute réalisation de message publicitaire par le Client, reproduisant une marque appartenant à ou distribuée par la Société, ou le conditionnement d'un produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc.), est soumise à l'agrément exprès et préalable de la Société sur les modalités d'utilisation et de présentation des signes distinctifs concernés. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation pour toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire aux droits qu'elle aurait concédés.

Article 12 - Inexécution des principes généraux

La Société pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis, en refusant toutes commandes futures, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment dans les cas suivants : modification défavorable de la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution de ses obligations par le Client, notamment en cas de retard de paiement, ou méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence. En cas de résolution des commandes acceptées, la Société sera libérée de son obligation de livrer ou de mettre à disposition. En cas de cessation des relations commerciales, la Société n'acceptera plus aucune commande. La Société ne devra aucun dédommagement au Client. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 13 : Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Communication et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées à chaque client avant la conclusion de tout contrat de vente ou de prestation de services. Elles sont transmises par voie électronique ou en version papier, selon les préférences du client.

Retour du document signé

Pour que les présentes CGV soient opposables au client, celui-ci doit retourner le document signé, attestant ainsi de sa prise de connaissance et de son acceptation sans réserve des termes des CGV. La signature du client peut être manuscrite ou électronique, selon le mode de communication utilisé.

Début des échanges

Les échanges commerciaux entre les parties ne débuteront qu'à compter de la réception par la SARL DES DEUX PUYS du document signé par le client. Aucune commande ne sera traitée ni aucune prestation réalisée avant cette acceptation formelle des CGV.

Modifications des CGV

La SARL DES DEUX PUYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au client pour acceptation avant toute nouvelle commande ou prestation. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la signature par le client.

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de PERIGUEUX, même en cas de pluralité de défendeurs, ce que le Client accepte expressément.

Article 15 - Protection des données personnelles

La Société collecte des données personnelles du Client pour exécuter le contrat et à des fins légitimes (gestion des commandes, livraisons, clients, statistiques, prospection, etc.). Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant 10 ans maximum après la fin de la relation commerciale. Les données peuvent être partagées avec : Les entités du Groupe, Les autorités compétentes sur demande, Certains professionnels (avocats, notaires, etc.), Des prestataires sélectionnés agissant selon les instructions de la Société. 

La Société ne vend pas les données à des tiers commerciaux. Le Client dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, etc.) qu'il peut exercer en écrivant à : sarldes2puys@gmail.com avec une copie de sa pièce d'identité. Le Client peut s'opposer au traitement de ses données, retirer son consentement et déposer une réclamation auprès des autorités compétentes.